Open Letter Third Reading FR

Cher Ministre,

Nous vous écrivons pour vous communiquer les inquiétudes de 6000 citoyens européens ayant soutenu notre position au travers de la pétition concernant la directive INSPIRE établissant une infrastructure commune pour les données géographiques en Europe. Nous aimerions particulièrement savoir quelle est votre position sur certains amendements adoptés par le Parlement Européen en seconde lecture.

L’information géographique est une composante importante car il est estimé que 80% de toute l’information collectée par les gouvernements ont une composante spatiale et l’information géographique est nécessaire pour des objectifs environnementaux, de recensement, de transports ou autres. De plus, l’information géographique collectée par les états est un bien public et, comme étant démontré par plusieurs études, l’accès ouvert à ces données est la seule façon de pleinement réaliser les potentiels de développement économique et social de l’Europe.

Cependant depuis la première version de la directive, une série d’amendements ont été introduits qui restreignent les droits du public d’accéder, de visualiser, ou même de connaître l’existence de données géographiques qu’ils ont payés pour être collectés. La position commune du Conseil non seulement ne promeut pas l’accès ouvert mais risque de favoriser le contraire.

Ce serait un résultat désastreux qui irait à l’encontre de l’objectif recherché par INSPIRE. La Commission elle-même declarait à cet égard: “la position commune aurait pour effet de réduire plutôt que d’accroître la disponibilité des données géographiques. […] Le texte de la position commune laisse trop de marges aux fournisseurs de données pour refuser l’accès du public à leurs données et les partager avec d’autres autorités”.

Le Comité ENVI du Parlement Européen a voté contre beaucoup des amendements du Conseil, revenant à la formulation d’origine de la directive. Le rapporteur du comité ENVI recommandait que “les droits de propriété intellectuelle devraient être supprimés de la liste des exeptions qui restreignent l’accès à l’information environnementale… accès gratuit, qui doit être garanti non seulement pour les services de recherche mais aussi pour les services de visualisation.”

Nous vous encourageons à supporter les amendements qui soutiennent l’accès ouvert et le partage de l’information géographique. En seconde lecture, le Parlement Européen supporta l’Amendement 21 – afin de restorer le droit du public de voir, à un coût nul, l’information géographique collectée par les gouvernements. Le Parlement a aussi supporté l’amendement 27 – suppression de la mention “droits de propriété intellectuelle” détenus par les instituts qui collectent les données géographiques de la position commune du Conseil. Nous demandons une réponse du Ministre sur les questions suivantes:

  • Est-ce que le Ministre supporte l’amendement 21 du Parlement? Si non, serait-il possible de connaître les raisons du refus?
  • Est-ce que le Ministre supporte l’amendement 27 du Parlement? Si non, serait-il possible de connaître les raisons du refus?

En vous remerciant pour votre attention, nos signataires attendent votre réponse sur ce sujet.

Veuillez agréer, cher Ministre, nos salutations les meilleures.

Pour les signataires de PublicGeoData,

Benjamin Henrion